Contrat d'utilisation d'application

§ 1 Objet du contrat

OASE (OASE GmbH, Tecklenburger Str. 161, 48477 Hörstel) met à votre disposition les applications OASE Control, OASE Switch et OASE FM-Master WLAN dans leur version la plus récente et vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée dans le temps à la durée du présent accord à des fins d'utilisation des applications sous forme de code objet pour l'installation et l'utilisation sur des terminaux avec les systèmes d'exploitation Apple et Android dans leur version la plus récente. 

§ 2 Mise à disposition

OASE met à disposition l'application en téléchargement gratuit sur l'App Store pour les systèmes d'exploitation Apple et Android. Pour télécharger, il est nécessaire de détenir un compte auprès de l'exploitant de l'App Store concerné et d'accepter les conditions d'utilisation de l'App Store. OASE n'a aucune influence sur la relation contractuelle entre vous et l'opérateur de l'App Store. L'utilisation des applications par rapport à vous-même et OASE est régie par les présentes conditions d'utilisation.

Pour pouvoir utiliser l'application OASE Control, vous devez impérativement créer un compte OASE et accepter les présentes conditions d'utilisation et, le cas échéant, d'autres conditions contractuelles.  

Pour le fonctionnement, une connexion Internet via Wi-Fi doit être disponible.  

§ 3 Tarif

L'utilisation de l'application est gratuite.

§ 4 Mises à jour et extensions fonctionnelles

(1) OASE met à disposition des mises à jour à intervalles non réguliers, y compris des mises à jour de sécurité. OASE se réserve le droit d'apporter aux applications des modifications qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité contractuelle, afin d'améliorer ou d'étendre les fonctionnalités. Cela n'entraînera aucun coût supplémentaire pour vous. Vous serez informé des améliorations ou des extensions fonctionnelles avant d'installer la mise à jour. OASE est également autorisé à apporter des modifications aux applications afin de les adapter aux besoins à venir des systèmes d'exploitation.  

(2) Vous serez informé des mises à jour disponibles dans l'application. Vous pouvez installer les mises à jour immédiatement ou ultérieurement. OASE vous informe également que ni OASE, ni le vendeur d'un produit à commander avec les applications, ne sont responsables d'un défaut du produit dû uniquement à l'absence de mise à jour si vous n'installez pas les mises à jour disponibles dans un délai raisonnable.

§ 5 Responsabilité

(1) La responsabilité d'OASE, y compris celle de ses représentants légaux et de ses sous-traitants, n'est engagée de manière illimitée qu'en cas (a) d'intention de nuire ou de négligence grave, (b) d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou (c) dans l'étendue d'une garantie qu'elle a assumée et (d) en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.

(2) La responsabilité d'OASE en cas de violation aux obligations essentielles à la réalisation de l'objectif du contrat, par négligence légère, est limitée au montant du dommage qui est prévisible et caractéristique selon le type de transaction. Pour tous les autres cas, la responsabilité d'OASE n'est pas engagée.

§ 6 Dispositions finales

(1) La Commission européenne met à disposition, à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/, une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.

(2) OASE n'est ni prêt à participer à une procédure de règlement des litiges, ni obligé de le faire.

(3) Le droit allemand s'applique. Le tribunal compétent est celui du siège d'OASE, dans la mesure où vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.